Conditions générales d'utilisation

Aux fins de bonne exécution de la mission de participation à la veille permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la croissance verte (TEVC), l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ci-après « l’ASNR ») est chargé, en application de l’article R.4451-134 du code du travail (i) d'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (ci-après « SISERI ») et d'organiser les accès nécessaires ainsi que de (ii) centraliser, vérifier et conserver pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des travailleurs recueillies en application des dispositions de l'article R. 4451-66 ainsi que les données administratives relatives à chaque Travailleur fournies par l'Employeur, en vue notamment de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques. Les données et informations non identifiantes nécessaires à la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont conservées pour une durée maximale de cent ans.

Les règles relatives aux modalités de recueil, de centralisation des informations individuelles des Travailleurs dans SISERI ainsi que les règles d’accès aux informations recueillies sont fixées dans l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Le document ​détaillant les conditions d'utilisation de SISERI sont téléchargeables en suivant ce lien​.​